Associations

Fiche pratique

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

L'obligation de recueillir l'avis de la fédération sportive délégataire ne s'applique pas :

  • lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération et que cette manifestation est inscrite au calendrier des compétitions de la fédération,
  • lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle entre cette fédération et la fédération délégataire portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

L'organisateur de la manifestation sportive doit également effectuer une déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, en mairie ou en préfecture dans le délai suivant :

  • Autorité compétente : Maire (ou, à Paris, préfet de police)

    Délai : 2 mois avant la date prévue de la manifestation

  • Autorité compétente : Préfet

    Délai : 2 mois à l'avance

  • Autorité compétente : Préfet de chaque département traversé

    Délai : 3 mois à l'avance

  • Autorité compétente : Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

    Délai : 3 mois à l'avance

  • Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France

    Délai : 3 mois en avance

  • Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

    Délai : 3 mois à l'avance

  • Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

    Délai : 3 mois à l'avance

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15827.

La déclaration en préfecture s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15827 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,
  • au moyen du formulaire cerfa n°15827 uniquement dans les autres départements.

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des sports

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15827*01

Accéder au formulaire (pdf - 582.9 KB)  

Ministère chargé des sports

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15827*01

Accéder au formulaire (pdf - 582.9 KB)  

Ministère chargé des sports

Où s’adresser ?

Tél. : 03 88 01 55 62

Fax : 03 88 01 55 62

Courriel : mairie.weislingen@wanadoo.fr
Site web : http://www.weislingen.fr

Vérifié le 08-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

  • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune ;
  • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

L'organisation d'une randonnée cycliste non chronométrée rassemblant plus de 100 participants qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la manifestation en mairie ou en préfecture :

  • L'autorité compétente est le maire (ou, à Paris, le préfet de police).

  • L'autorité compétente est le préfet.

  • L'autorité compétente est le préfet de chaque département traversé.

  • Les autorités compétentes sont le préfet de chaque département traversé et le ministère de l'intérieur.

  • L'autorité compétente est le préfet du département d'entrée en France.

  • Les autorités compétentes sont le préfet du département d'entrée en France et le préfet de chaque département traversé.

  • Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826.

La déclaration en préfecture s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15826 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,
  • au moyen du formulaire cerfa n°15826 uniquement dans les autres départements.

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des sports

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)  

Ministère chargé des sports

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)  

Ministère chargé des sports

Où s’adresser ?

Tél. : 03 88 01 55 62

Fax : 03 88 01 55 62

Courriel : mairie.weislingen@wanadoo.fr
Site web : http://www.weislingen.fr

Vérifié le 08-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

error: Content is protected !!

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer