Entreprises

Question-réponse

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Salarié

Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.

Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
  • être dirigeant d'entreprise ;
  • exercer une activité commerciale relevant du régime micro social ;
  • se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

  À savoir

si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

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