Entreprises

Fiche pratique

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : taxe d'apprentissage

Vérifié le 13 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

L'entreprise qui a son siège social en France mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt) n'est pas assujettie à la taxe.

En sont exonérés :

  • l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 107 889,60 € pour la taxe due en 2019 au titre de 2018) ;
  • la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
  • la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
  • le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

  • d'alternants ;
  • de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
  • ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

  • ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
  • appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La taxe d'apprentissage et la CSA sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

  • employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale ;
  • employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.

  À savoir

fin février 2019, les employeurs doivent verser aux OPCA, progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO), la taxe d'apprentissage due sur les rémunérations 2018.

Par ailleurs, en 2019, afin que les entreprises n'aient pas à financer à la fois l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1) et sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N), aucune taxe d'apprentissage ne sera due.

Taxe d'apprentissage

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
  • une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors quota.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel

Effectif salarié total

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Rémunérations versées en 2018

(hors Alsace-Moselle)

(taxe payable en 2019)

Rémunérations versées en 2018

en Alsace Moselle (taxe payable en 2019)

250 salariés et plus

Moins de 1 %

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000  salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

Peuvent être déduites de la TA, les dépenses suivantes :

  • les dépenses pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;
  • les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

  À savoir

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles depuis le 1er janvier 2019.

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44.

au plus tard le 31 janvier ou début février de l'année N+1, pour l'année N (sauf en cas de cessation où le déclarant dispose de soixante jours pour le faire).

Voici les autres modes de déclaration pour les tiers déclarants ne déposant pas de DSN :

Règles de la collecte

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires. Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

A partir de 2020, la collecte interviendra au cours de l'année de versement des rémunérations. Les modalités seront précisées par décret.

A partir de 2021, la contribution sera versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.

En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

 À noter

du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

Règles spécifiques en 2019

Contributions dues sur les rémunérations 2018

Il n'y a pas de changement. La participation formation due sur les rémunérations 2018 doit être versée par les employeurs aux organismes collecteurs actuels (OPCA et OCTA), renommés OPCO, sur les mêmes taux et bases de calcul.

Contributions dues sur les rémunérations 2019

En 2019, afin que les entreprises n'aient pas à financer à la fois l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1) et sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N), aucune taxe d'apprentissage n'est due sur les rémunérations 2019.

 À noter

la contribution supplémentaire à l'apprentissage reste due en 2019.

Pour en savoir plus

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