Entreprises

Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux(se) (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :

  • profession libérale ;
  • commerçant ;
  • artisan ;
  • micro-entrepreneur ;
  • agriculteur ;
  • artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).

Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

  À savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :

  • commerçants : RSI
  • professions libérales : Urssaf
  • exploitants agricoles : MSA,
  • artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),
  • artistes-auteurs : Agessa et Maison des artistes (MDA)

Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.

Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.

Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant pour 2017 (payable en 2018)

(PASS : 39 228)

Montant pour 2018 (payable au dernier trimestre de 2018)

(PASS : 39 732)

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

98 €

99 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 133 € pour 2017 payable en 2018 et 135 € pour 2018 payable en 2018)

Profession libérale

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

98 €

99 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 133 € pour 2017 payable en 2018 et 135 € pour 2018 payable en 2018)

Artisan

0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale

114 €

115 €

X

Micro-entrepreneur

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale
  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale
  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

selon le chiffre d'affaires réalisé

selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur*
  • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris)**

X

X

* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.

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