Entreprises

Fiche pratique

Élections professionnelles : obligations de l'employeur

Vérifié le 15 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections des représentants du personnel varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les très petites entreprises, il s'agit d'élections sur sigle (les salariés votent pour un syndicat et non pour un candidat). Dans les entreprises de plus de 11 salariés, on élit un comité social et économique (CSE) qui remplace les instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle et non pour un candidat. Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE, il faut être :

  • titulaire d'un contrat de travail dans une entreprise de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin ;
  • âgé de 16 ans au moins ;
  • ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est situé l'employeur et dans la branche où l'activité de l'entreprise est déclarée.

La constitution de la liste électorale du scrutin est réalisée par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Une fois la liste électorale constituée, le ministère du travail fait parvenir à chaque salarié inscrit un courrier d'information sur son inscription.

Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste.

La liste comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Le salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2018 (départ en retraite, licenciement, démission, fin de contrat, fin d'apprentissage par exemple) continue à remplir les conditions pour être électeur au scrutin TPE et peut voter.

 Attention :

les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés : ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans par voie électronique ou par correspondance.

Le scrutin a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Les salariés électeurs votent ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats. Les salariés dont les noms figurent sur les propagandes ne sont pas des candidats.

La liste des candidatures des organisations syndicales est consultable en ligne.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Avant le scrutin, l'employeur doit mettre en place une cellule d'assistance technique pour assurer le bon fonctionnement du système de vote électronique.

L'anonymat du vote est garanti, que le vote ait lieu sur internet ou par courrier.

Le salarié doit voter par un moyen d'authentification pour vérifier son identité et garantir l'unicité de son vote.

L'employeur doit déclarer le système de vote électronique préalablement à la Cnil et informer les les organisations syndicales de salariés.

Les élections professionnelles permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles tant au niveau national et qu'interprofessionnel.

Les syndicats représentatifs ont un rôle national : négociation des conventions collectives, gestion de différents organismes (sécurité sociale ou organismes paritaires par exemple) et concertations avec l'État sur les réformes sociales.

Le scrutin sert de base à la désignation des conseillers prud'hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) mise en place à partir du 1er juillet 2017.

Chaque CPRI sera composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE, désignés par les organisations syndicales. La répartition des sièges sera proportionnelle à l'audience de chaque syndicat dans la région à l'élection TPE 2016.

Ces commissions constitueront un espace de concertation entre salariés et employeurs de TPE en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, formation, conflits individuels ou collectifs et pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Suite à l'élection, il n'y a pas de représentants syndicaux désignés dans les TPE.

À partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE). Il remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise en fusionnant l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1e janvier 2020 au plus tard. La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

Voir la page comité social et économique (CSE).

Pour en savoir plus

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