Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).
Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Attention :
les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2016, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 131 €
Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement
Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)
Tout employeur
Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :
le 5 du mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées
Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples
Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle
Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication
Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent
Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage
Tout employeur :
qui n'a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou
qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN
ou
établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
ou
pour les populations exclues de ces traitements (fonctionnaires, par exemple)
Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple
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