Entreprises

Fiche pratique

Exercice d'activités privées de sécurité

Vérifié le 23 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation sur le périmètre et les conditions d'intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de l'activité : surveillance ou transports de fond par exemple.

Les activités privées de sécurité portent sur :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes de sécurité électroniques et le gardiennage de biens et de locaux ;
  • le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
  • la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps) ;
  • la protection, demandée par un armateur, des navires battant pavillon français.

Les agents en exercice sont soit :

  • employés par des entreprises de sécurité privée ;
  • des agents de sécurité de services internes d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage doivent exercer leur activité uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection (risque d'actes terroristes).

La surveillance par des gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (préfet de police à Paris).

La demande d'autorisation préalable du client est faite sur requête écrite par l'entreprise chargée de cette surveillance.

L'autorisation doit indiquer si les agents peuvent être armés.

Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 Attention :

Les agents de sécurité ne doivent pas :

  • s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;
  • surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

La procédure d'agrément est un préalable à toute demande d'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. La carte professionnelle est remise à tout employé participant à l'activité.

Agrément

La demande d'agrément doit contenir :

  • la copie d'une pièce d'identité du candidat, en cours de validité ou d'un titre de séjour pour les ressortissants étrangers,
  • la justification d'aptitude ,
  • la déclaration sur l'honneur de ne pas exercer d'activités incompatibles.

L'agrément délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), est valable 5 ans.

Il peut être retiré ou suspendu (en cas d'urgence) par les autorités publiques.

Autorisation d'exercice

La demande d'autorisation d'exercice doit être adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente. Elle doit notamment être accompagnée de :

  • la liste prévisionnelle des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle ;
  • la justification de l'installation d'un équipement permettant de conserver les armes stockées ;
  • et l'identification du responsable en charge du respect des règles de conservation et de transport des armes.

Toute modification d'un renseignement transmis doit être déclarée dans un délai d'1 mois à la CLAC.

Délivrance de la carte professionnelle

La possession de la carte professionnelle permet d'exercer l'activité privée de sécurité.

Pour l'obtenir, la personne doit suivre une formation initiale comprenant notamment des modules sur la réglementation et le port et l'usage des armes.

Elle est valable 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant sa date d'expiration.

Le renouvellement de la carte est aussi soumis à l'obligation de formation continue (entraînements réguliers).

La carte professionnelle peut être retirée par les autorités publiques.

Les agents privées de sécurité doivent porter une tenue spécifique qui :

  • permet de les distinguer clairement des uniformes des agents des autorités officielles (police, gendarmerie, douane par exemple) ;
  • comporte au moins un insigne apparent et lisible, reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les agents :

  • de protection de personnes ;
  • de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
  • de convoyeurs de fonds utilisant un véhicule banalisé.

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de sécurité nécessite obligatoirement la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage peuvent inspecter visuellement les sacs ou bagages à main, mais ne peuvent les fouiller qu'avec le consentement du propriétaire.

Les palpations de sécurité sont autorisées :

  • en cas de circonstances particulières (existence de menaces graves pour la sécurité publique ou périmètre de protection préfectoral), les agents doivent être spécialement habilités et agréés par cette même autorité) ;
  • Lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents doivent être agréés par la commission régionale d'agrément et contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) ; les palpations de sécurité doivent être effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

Dans ces deux cas, la palpation est soumise à l'accord exprès de la personne concernée.

  À savoir

les palpations doivent être effectuées par un agent du même sexe que la personne concernée.

Autorisation

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B (revolvers par exemple) est délivrée par le préfet du département. L'autorisation est valable 5 ans. Elle est aussi valable pour l'achat et la détention des munitions de service correspondant par période de 12 mois.

Dans certains cas, l'agent de sécurité doit avoir une autorisation préfectorale spécifique valable dans un lieu et pour une durée déterminés (site nucléaire par exemple).

Type d'activité

Catégorie d'armes

Autorisation préfectorale dans un lieu déterminé et pour une durée donnée

Surveillance par système de sécurité électronique ; surveillance humaine ; gardiennage de biens et locaux ; sécurité des personnes dans les locaux ou dans les véhicules de transport public de personnes en situation ordinaire

Catégorie D :

  • matraques, tonfa télescopiques, lacrymogènes

Surveillance par système de sécurité électronique ; surveillance humaine ; gardiennage de biens et locaux ; sécurité des personnes dans les locaux ou dans les véhicules de transport public de personnes en situation de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie

Catégorie B :

  • armes de point chambrées pour le calibre 9x19 avec emploi exclusif de munitions de service à projectif expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml
  • Catégorie D : matraques de type bâton de défense ou tonfa,
  • lacrymogènes de 100 ml ou moins

Obligatoire pour la catégorie B

Surveillance armée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à la vie dans les périmètres suivants :

  • site abritant des matières nucléaires,
  • installation nucléaire intéressant la dissuasion,
  • site dans zones protégées de la défense nationale.

Catégorie B :

Autres autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B

  • revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml.

Obligatoire pour la catégorie B

Protection physique des personnes

Catégorie B :

Catégorie D :

  • revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml
  • matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques,
  • lacrymogènes de 100 ml maximum

Transport de fonds et de bijoux en véhicule blindé

(en véhicule banalisé, les agents ne sont pas armés)

Armes de catégorie B : armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories

Formation

Pour obtenir la carte professionnelle spécifique à une activité de sécurité avec une arme, l'agent porteur d'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) doit suivre une formation (réglementation sur les armes, maniement des armes, secourisme,notamment).

Une fois titulaire de la carte, il est soumis à une formation continue et des entraînements réguliers (séances de tir par exemple).

Registre spécial d'inventaire des armes et des munitions

L'employeur des agents de sécurité doit désigner une personne responsable des armes pour tenir le registre spécial d'inventaire des armes et des munitions, sous forme papier ou de traitement automatisé.

Ce registre indique les types d'armes et leurs caractéristiques (nom et adresse du fournisseur).

Le responsable du registre doit veiller à en préserver la sécurité (toute modification doit être enregistrée avec l'identification de l'auteur) et le conserver pendant 3 ans.

Le nombre d'armes et de munitions est limité :

  • le nombre de munitions d'entraînement des armes de catégorie B peut être supérieur à celui des munitions d'entraînement annuel des agents dans la limite de 20 %  ;
  • le nombre d'armes de catégorie B peut être supérieur à celui es places de formation proposées simultanément par chaque centre dans la limite de 20 % (le stock des munitions correspondantes ne peut pas dépasser 1 000 munitions par arme).

 À noter

chaque agent en formation doit avoir un carnet de tir indiquant la date de chaque séance, l'identité, la signature et le timbre de la personne qui contrôle la séance, l'adresse du stand de tir, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées, le nombre de tirs validés par le formateur et l'identité et la qualité de celui-ci.

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