Entreprises

Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'entreprise ayant pour activité la création de jeu vidéo peut bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions. Est un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne et qui intègre des éléments de création artistique et technologique en proposant une trame scénarisée sous forme d'images animées.

Le crédit d'impôt jeu vidéo est accordé à l'entreprise qui remplit l'ensemble des conditions suivantes:

  • engager les dépenses liées à la création d'un jeu vidéo et assurer sa réalisation artistique et technique ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ou exonérée
  • respecter la législation sociale.

  À savoir

lorsque des entreprises créent ensemble un jeu vidéo, elles peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Chacune doit faire sa propre demande.

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le jeu vidéo doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir un coût de développement d'au moins 100 000  €;
  • être destinés à une commercialisation auprès du public ;
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (les étrangers non européens, reconnus comme résidents en France, sont considérés comme citoyens français),
  • contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne (originalité ou le caractère innovant du concept par exemple).

 À noter

les jeux vidéo à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est de 30 % du montant total des dépenses annuelles directement affectées à la création du jeu vidéo. Il est limité à 6 millions d'euros par exercice et par entreprise pour les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises neuves (sauf les dotations aux amortissements des immeubles) ;
  • rémunérations des auteurs ;
  • dépenses de personnel et charges sociales afférentes ;
  • dépenses de fonctionnement (fournitures, frais d'entretien, documentation notamment) ;
  • dépenses de sous-traitance (1 million d'euros maximum par an).

  À savoir

les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo et confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (sous-traitance) sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 M€ par exercice.

Avant l'achèvement du jeu, l'entreprise doit effectuer une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En cas de coproduction du jeu vidéo, chaque entreprise concernée doit demander l'agrément provisoire.

La décision d'agrément provisoire ouvre droit au crédit d'impôt à partir de la réception du dossier par le CNC.

Une fois le jeu terminé et 36 mois au plus tard après l'agrément provisoire, l'entreprise doit adresser au CNC une demande d'agrément définitif, sous peine de devoir reverser le crédit d'impôt accordé.

Le crédit d'impôt est calculé sur la base de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise durant l'année d'engagement des dépenses concernées, après déduction des prélèvements obligatoires et autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour bénéficier de la totalité du crédit d'impôt, l'excédent est restitué en totalité à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

  • L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

    • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
    • y joindre l'imprimé fiscal n°2079-VIDEO à la déclaration de résultat
    • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
  • L'entreprise soumise à l'IS doit :

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