Entreprises

Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 22 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit prévenir les créanciers dont il a connaissance afin qu'ils puissent déclarer leur créance. Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bodacc pour déclarer leur créance au liquidateur ou représentant des créanciers de l'entreprise.

Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail par exemple) doivent être prévenus obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Plusieurs possibilités lui sont offertes.

  • Consultation du Bodacc ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou le JAL du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise
  • Tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur
  • Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective et les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective.

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