Entreprises

Question-réponse

Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ?

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise établie en France a la possibilité d'émettre une facture libellée dans une unité monétaire autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple), à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et mutable (c'est-à-dire convertible).

Le taux de change en euros applicable, négocié entre les partenaires commerciaux, doit également être mentionné sur la facture.

Cependant, l'intégration de la facture dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros avec un taux de conversion (qui peut être différent du taux de change effectivement utilisé pour le paiement).

Le taux de conversion dépend :

Par ailleurs, il est possible de rédiger la facture dans une langue étrangère.

Dans ce cas, l'administration peut en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle.

L'obligation de traduction certifiée ne présente pas de caractère systématique. Elle est mise en œuvre à la demande de l'administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l'assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.

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