Entreprises

Question-réponse

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions.

Un mineur non émancipé :

  • peut exercer une fonction de direction dans une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle (EIRL, EURL ou SASU) uniquement ;
  • peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.

Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL (ou d'une société unipersonnelle).

Cette autorisation doit être donnée :

  • soit par un acte sous seing privé ;
  • soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.

Mais, les actes de disposition (achat, vente, don par exemple.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famillenotamment).

Le mineur associé ne peut pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription doit être réalisée par son représentant légal.

Autorisations selon la nature de l'apport en société

Apports en numéraire

Apports de biens immeubles/ fonds de commerce

Administration légale

Administrateurs légaux

Juges des tutelles en cas de désaccord

Juge des tutelles

Tutelle du mineur

Conseil de famille

Juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à 50 000 €

Conseil de famille

ou, à défaut, juge des tutelles

Lorsque le mineur est émancipé, c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à l'autorité parentale, il peut, à partir de 16 ans :

  • diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ;
  • diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.

S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une SNC, être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être expressément autorisé :

  • soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ;
  • soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.
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