Entreprises

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

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