Entreprises

Question-réponse

Qu'est-ce que l'agrément par équivalence ?

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les organismes de services à la personne soumis à agrément qui sont aussi des établissements et services sociaux (ou médico-sociaux) ont le choix entre l'autorisation et l'agrément :

  • assistance et accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile ;
  • garde-malade ;
  • assistance aux personnes handicapées et accompagnement en dehors de leur domicile ;
  • assistance aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (familles fragilisées).

Sous le régime de l'agrément (contrairement à l'autorisation), le prix des prestations est fixé librement mais encadré par l'État : augmentation possible par dérogation du préfet. Le respect du cahier des charges et l'évaluation externe sont obligatoires. Le prestataire est également soumis au code du travail.

Le prestataire ayant choisi l'autorisation est soumis à la réglementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (code de l'action sociale et des familles).

L'autorisation ne concernant que le mode prestataire, l'agrément est limité dans tous les cas à ce mode d'exercice.

L'organisme doit indiquer son choix (et la date d'effet) par courrier à la Direccte et au président du conseil départemental.

Ce choix peut être modifié par la suite. Il est toutefois conseillé de changer de régime au début de l'année civile (janvier).

Le prestataire est tenu d'indiquer l'option choisie sur les contrats :

  • autorisation : « prestation de service soumise à la réglementation applicable aux services autorisés et tarifés par le président du conseil départemental » ;
  • agrément : « prestation de service soumise aux dispositions de l'arrêté annuel fixant le taux d'évolution des prix, prévus à l'article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'arrêté d'autorisation permet, par simple demande auprès de la Direccte et du président du conseil général, d'obtenir un agrément par équivalence valable 5 ans.

L'agrément délivré par équivalence est limité à cette durée, même si la validité de l'autorisation accordée par le conseil général est supérieure.

Un service qui opte pour l'agrément ne pourra pas demander une autorisation « automatique », en raison de la procédure d'appel à projets qui régit la procédure de demande d'autorisation.

Lorsque l'échéance de l'autorisation intervient avant le terme de l'agrément quel qu'en soit le motif et à défaut de renouvellement de l'autorisation, il est procédé au retrait de l'agrément pour les activités couvertes par l'autorisation.

  À savoir

dans le cas où le prestataire gère plusieurs services d'aide et d'accompagnement à domicile, il dispose du droit d'option pour chacun de ces services, à condition qu'ils soient distincts et aient un budget séparé.

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