Entreprises

Question-réponse

Quels taux de cotisations sociales pour l'époux ou partenaire de Pacs, collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur sans être salarié, peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en couple ne peut pas en bénéficier.

Les cotisations sociales de l'époux (ou au partenaire de Pacs) collaborateur sont calculées sur des bases qui varient selon 2 options :

  • option A : un taux est appliqué à une assiette (le pourcentage du chiffre d'affaires est différent selon l'activité) ;
  • option B : la base est calculée en multipliant ce pourcentage par 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) divisé par le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
Versement social forfaitaire du régime micro-social pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur (en 2018)

Activités concernées

Taux de cotisations sociales

Base de calcul : Option A

Option B

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme)

12,8 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

27 016 €

correspondant à 58 % de 13 508 €/71 %

Prestation de services en BIC

22 %

58 % du chiffre d'affaires ou des recettes

15 669 €

correspondant à 58 % de 13 508 €/50 %

Prestation de services en BNC

22 %

58 % des recettes

11 871 €

correspondant à 58 % de 13 508 €/50 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22 %

46 % des recettes

9 415 €

correspondant à 46 % de 13 508 €/34 %

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