Entreprises

Question-réponse

Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?

Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

  • l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
  • l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;
  • l'attestation d'accessibilité.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 88 01 55 62

Fax : 03 88 01 55 62

Courriel : mairie.weislingen@wanadoo.fr
Site web : http://www.weislingen.fr

Vérifié le 08-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

DTPP/SDSP/BERP

Bureau des établissements recevant du public

12-14 quai de Gesvres

75004 Paris

Téléphone

01 49 96 35 08

Courrier électronique

Accès au formulaire de contact

Sur place

Dépôt des dossiers sur place

du lundi au vendredi

de 9h à 12h

bureau 341

  À savoir

lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement .

Pour en savoir plus

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