Entreprises

Formulaire

Formulaire 14031#09 : Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Vérifié le 22 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

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Ministère chargé des finances

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