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Formulaire

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Vérifié le 11 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes ;
  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes ;
  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

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