Particuliers

Fiche pratique

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Vérifié le 11 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

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