Particuliers

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0388216768

Fax : 0388216216

Courriel : prefecture@bas-rhin.gouv.fr
Site web : http://www.bas-rhin.gouv.fr/

Vérifié le 16-09-2019 par Services de l'État : Bas-Rhin

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